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L'aliénation volontaire ou forcée du bien loué, de similaire que l'extinction du titre du locateur pour toute différent cause, ne met pas fin de plein droit au bail commercial. L'acquéreur ou celui qui bénéficie de l'extinction du titre pourrait résilier le bail à durée indéterminée en suivant les fondements ordinaires de résiliation. S’il s’agit d’un bail à durée fixe et qu’il reste à courir plus de 12 mois à dépendre de l’aliénation ou de l’extinction du titre, il pourrait le résilier à l’expiration de ces 12 mois en donnant par écrit un préavis de six mois sur le locataire.

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